Lois et règlements immobiliers français

immobiliers français

En France l’achat de biens immobiliers est réglementé et l’octroi de prêts ou crédit immobilier de France est soumis à une législation très stricte en vue de protéger les différents acteurs impliqués dans une transaction immobilière.

Crédit immobilier de France et réglementation

En vue de protéger les emprunteurs, les crédits ou prêts immobiliers subissent une réglementation très stricte. La législation s’applique à tous les prêts, quelle que soit leur forme et portant les opérations suivantes : achat de la propriété immobilier de France ou de la jouissance d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte, dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 euros, dépenses relative à leur construction. Par ailleurs, l’achat doit être effectué par une personne physique ou morale hors de son activité professionnelle.  Outre la législation sur les prêts de nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur en matière de réglementation immobilière au cours de cette année. La loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de l’ex ministre Duflot comporte plusieurs dispositions qui bousculent les intérêts des propriétaires et qui ont fait fuir bon nombre d’investisseurs potentiels face à ces mesures jugées trop strictes.

France immobilier et encadrement des loyers dès la rentrée

A partir de la rentrée 2014, les observatoires locaux des loyers collecteront des données auprès d’agences immobilières, France immobilier afin de pouvoir fixer un loyer médian de référence par catégorie de bien immobilier et par quartier. Ce loyer hors charges au m² sera fixé par arrêté préfectoral et actualisé chaque année. Pour le déterminer, on prendra en considération le flux dans les agences immobilières (les biens à la relocation) mais également le stock, ceux loués depuis des années, qui sont supposés être les moins élevés. La réglementation prévoit que le préfet fixera aussi un loyer médian de référence majoré de 20% que le propriétaire ne pourra pas dépasser sauf si le bien immobilier offre une qualité exceptionnelle que les autres logements de même type et dans le même quartier ne possèdent pas comme par exemple une belle et grande terrasse.